CGV & informations aux clients

1) Champ d'application

1.1 Les présentes CGV de FloraCuraSuisse (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus avec un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne.

1.2 Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins personnelles. Est professionnel toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité professionnelle.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne. En cliquant sur le bouton de validation, il émet une offre contractuelle ferme.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre dans les cinq jours — par confirmation de commande par e-mail, par livraison ou par demande de paiement.

2.4 Pour le paiement via « PayPal Express », l'acceptation intervient au moment du déclenchement du paiement.

2.5 Le texte du contrat est enregistré et transmis au client après la commande. Il est accessible via le compte client protégé par mot de passe.

2.6 Le contrat est conclu en langue allemande.

3) Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués incluent la TVA suisse légale. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

Modes de paiement disponibles

4) Conditions de livraison

4.1 Livraison à l'adresse indiquée. En cas de paiement via PayPal, l'adresse enregistrée chez PayPal fait foi.

4.2 Si la marchandise est retournée en raison d'une impossibilité de livraison, le client supporte les frais d'expédition infructueux.

4.3 Le risque de perte accidentelle est transféré au client lors de la remise au transporteur.

4.4 Le retrait en personne est impossible pour des raisons logistiques.

5) Garantie légale

La garantie légale selon le Code des obligations suisse (CO) s'applique.

6) Droit applicable et juridiction

6.1 Consommateurs : droit suisse sans application de la Convention de Vienne. Tribunal compétent : domicile du client.

6.2 Professionnels : droit suisse. Tribunal compétent : siège du vendeur.